Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 1er avril 2025, n° 25-82.422
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00590
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 1er décembre 2020 le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris a renvoyé MM. [M] [J] et [H] [T] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 2. Par jugement du 17 novembre 2022 le tribunal correctionnel a considéré qu'il s'agit de faits de nature criminelle et s'est déclaré incompétent. 3. Saisi par le ministère public de réquisitions de mise en accusation, par ordonnance du 4 septembre 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de MM. [J] et [T]. 4. Sur appel formé par M. [J], la chambre de l'instruction a annulé ladite ordonnance de mise en accusation en ce qu'e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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