Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 juin 2024, n° 24-83.401

Extrait des motifs

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 29 avril 2022, le tribunal pour enfants de Caen s'est déclaré incompétent pour statuer sur les faits commis par [H] [Z] en raison de la majorité de ce dernier au moment des faits. 2. Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal correctionnel de Caen s'est déclaré incompétent en raison de la minorité de [H] [Z] au moment des faits. 3. Des jugements précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. 4. Il résulte des pièces jointes à la requête que [H] [Z] est né

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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