Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 décembre 2025, n° 25-88.038
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01749
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille du 26 mars 2024, [K] [Z] a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs comme accusé du crime susvisé. 2. Par arrêt du 10 novembre 2025, ladite cour d'assises des mineurs s'est déclarée incompétente au motif que l'accusé était âgé de moins de seize ans au moment des faits. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. 4. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la r
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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