Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 février 2026, n° 26-80.747
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00371
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise, du 23 juin 2023, M. [A] [R] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale du Val d'Oise comme accusé du crime de viol aggravé au préjudice de [X] [U]. 2. Par arrêt du 1er octobre 2025, la cour criminelle s'est déclarée incompétente au motif que les faits dénoncés par une des parties civiles, auraient été commis en 2019, sans plus de précision, année de la majorité de M. [R]. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrom
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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