Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 mars 2026, n° 26-81.423
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00448
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux, en date du 19 décembre 2023, [U] [S] a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Gironde comme accusé du crime susvisé. 2. Par arrêt du 20 novembre 2025, la cour d'assises des mineurs s'est déclarée incompétente au motif que l'accusé était âgé de moins de seize ans au moment des faits. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. 4. Dès lors, il y a lie
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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