Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 octobre 2022, n° 22-85.751
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01404
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Montbéliard, en date du 31 août 2020, M. [N] a été renvoyé devant la cour d'assises des départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, notamment sous l'accusation de viols, tentative de viol et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, pour des faits commis entre 1999 et 2004. Par arrêt du 26 mai 2021, cette cour d'assises s'est déclarée incompétente au motif que l'accusé, né le [Date naissance 1] 1988, était mineur au moment de ces faits, et a ordonné la disjonction des poursuites pour les autres faits de même nature, concernant d'autres v
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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