Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 septembre 2023, n° 23-85.303
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01199
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, en date du 9 juillet 2021, les nommés MM. [M] [D] et [X] [D] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris comme prévenus des délits susvisés. 2. Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré partiellement incompétent au motif que certains des faits poursuivis auraient été commis alors que les prévenus étaient mineurs, pour être nés, M. [M] [D], le 20 août 1995, M. [X] [D], le 4 mai 1996. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il rés
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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