Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 novembre 2023, n° 23-86.577
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01552
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Valence, en date du 26 juillet 2023, MM. [O] [S] [C], [P] [X], [U] [N], [Y] [F] et [A] [M] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Valence comme prévenus des délits susvisés. 2. Par jugement du 31 août 2023, le tribunal correctionnel de Valence s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de f
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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