Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 mai 2026, n° 26-82.780
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00727
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Fontainebleau, en date du 12 mars 2025, MM. [Y] [W], [S] [U], [J] [R], [K] [L], [D] [H] et [B] [Q] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau comme prévenus notamment du chef susvisé. 2. Par jugement du 28 avril 2025, le tribunal correctionnel de Fontainebleau s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle. Cette décision a été confirmée en appel par arrêt du16 juin 2025 de la cour d'appel de Paris. Le pourvoi formé contre cet arrêt par M. [B] [Q] a été déclaré non admis le 27 mars 2026.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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