Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 janvier 2023, n° 23-80.331
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00234
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Toulouse, en date du 8 février 2022, le nommé [P] [D], mineur, né le [Date naissance 1] 2003, a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Toulouse, comme prévenu du délit susvisé. 2. Par jugement du 12 décembre 2022, ledit tribunal pour enfants, statuant sur opposition, s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu s'identifiait en réalité au nommé [N] [F], majeur au moment des faits pour être né le [Date naissance 1] 1994. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 657 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.