Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 30 novembre 2022, n° 22-86.669
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01616
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; 1. Par ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Besançon, en date du 3 novembre 2021, [Y] [H] et [M] [I] ont été renvoyés devant la cour d'assises des départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, sous l'accusation susvisée. 2. Par arrêt du 21 septembre 2022, ladite cour d'assises s'est déclarée incompétente, au motif que les intéressés étaient âgés de quatorze ans au moment des faits. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il im
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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