Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 décembre 2023, n° 23-86.885
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01626
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Poitiers, en date du 13 mai 2020, M. [W] [I], né le [Date naissance 1] 1993, a été renvoyé devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation de viols aggravés, tentative et agressions sexuelles aggravées, commis du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014. 2. Par arrêt du 14 décembre 2022, cette cour d'assises s'est déclarée incompétente pour la période du 1er janvier 2009 au 18 mai 2011 et a rejeté, pour le surplus, l'exception d'incompétence soulevée par l'accusé. Par arrêt du 15 décembre 2022, elle a statué au fond sur les faits postér
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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