Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 septembre 2024, n° 24-85.229

Extrait des motifs

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire du Havre, du 12 juin 2024, M. [T] [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du Havre comme prévenu du délit susvisé. 2. Par jugement du 16 juillet 2024, ledit tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu était mineur lors des faits. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 8 août suivant. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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