Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 octobre 2025, n° 25-86.709
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01486
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Grenoble, du 23 janvier 2023, M. [P] [S] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale de l'Isère, sous l'accusation de viol. 2. Par arrêt du 30 septembre 2024, cette cour s'est déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis auraient été commis en récidive. L'appel formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'assises de la Drôme en date du 8 septembre 2025. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de jurid
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 657 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.