Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 novembre 2023, n° 23-86.458
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01532
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Grasse, en date du 29 mars 2023, [M] [L] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Grasse comme accusé des crimes et délit connexe susvisés. 2. Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal pour enfants de Grasse, statuant en matière criminelle, s'est déclaré incompétent au motif que l'un des viols poursuivis, auquel étaient connexes les autres infractions, aurait été commis entre le 19 et le 20 février 2019, alors que [M] [L], né le [Date naissance 1] 2002, était âgé de plus de 16 ans. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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