Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2023, n° 22-21.447
ECLI:FR:CCASS:2023:C100471
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; La société NSO Assistance s'est pourvu le 16 septembre 2022 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Cahors à son préjudice et au profit de M. [P] [T] ; A la date du 22 mars 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Ce désistement étant intervenu postérieurement au 17 mars 2023, date du dépôt du rapport, il échet d'en donner acte ; Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, M. [T] a présenté une demande de paiement par la société NSO Assistance d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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