Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 21-23.005
ECLI:FR:CCASS:2024:C100359
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. Les sociétés Webcor ITP Limited et [Adresse 2] se sont pourvues le 24 septembre 2021 en cassation d'arrêts rendus les 27 octobre 2020 et 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit de la commune de Libreville et de la République Gabonaise. 2. Le 3 avril 2024, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi, suite à un protocole transactionnel signé entre les parties le 26 janvier 2024 prévoyant que chacune d'elles conservera la charge des frais exposés. 3. Cependant, ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 2023, date du dépôt du rapport ; il convient en conséquenc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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