Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 23-20.685
ECLI:FR:CCASS:2026:C100630
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. Mme [L] s'est pourvue le 4 septembre 2023 en cassation contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. [A]. 2. Le 17 août 2026, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu postérieurement au 19 juin 2026, date du dépôt du rapport, il doit être constaté par arrêt.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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