Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-22.812
ECLI:FR:CCASS:2022:C100541
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; La société Intrum Debt Finance AG s'est pourvue, le 11 décembre 2020, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. [J] ; Le 23 mars 2020, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; le 25 mars 2022, postérieurement au dépôt du rapport, M. [J] a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il échet de donner acte de celui-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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