Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 février 2024, n° 22-20.755
ECLI:FR:CCASS:2024:C100081
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile. La société Crédit mutuel Leasing s'est pourvue le 29 août 2022 en cassation d'un arrêt rendu 27 juin 2022 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de M. [F] [U]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. Ce désistement est intervenu postérieurement au 26 juin 2023, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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