Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 24-16.958
ECLI:FR:CCASS:2026:C100134
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. La société Sanofi-Aventis France s'est pourvue le 27 juin 2024 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 2. Le 6 janvier 2026, la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-Aventis France, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 11 mars 2025, il doit être constaté par un arrêt.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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