Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 23-18.720
ECLI:FR:CCASS:2024:C100597
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. Le 18 juillet 2023 la société Sofipaca et le FPCI Sofimac croissance se sont pourvus en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon. 2. Le 22 juillet 2024 la société Sofipaca et le FPCI Sofimac croissance ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi. Ce désistement a été accepté le même jour par M. [X] et la société Saturne, qui ont indiqué renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. 3. Cependant, ce désistement est intervenu postérieurement au 6 juin 2024, date du dépôt du rapport ; il convient en conséquence d'en donner acte.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 1026 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.