Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 23-14.410
ECLI:FR:CCASS:2024:C100357
Extrait des motifs
Désistement Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Le 7 avril 2023, M. et Mme [X] se sont pourvus en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier à leur préjudice et au profit de la société Ca Consumer. 2. A la date du 11 avril 2024, ils ont déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu postérieurement au 23 janvier 2024, date du dépôt du rapport, il y a lieu de leur en donner acte.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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