Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-18.899
ECLI:FR:CCASS:2022:C100427
Extrait des motifs
Désistement 1. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 2. Mme [J] [Y] s'est pourvue le 13 août 2020 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris. 3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 03 février 2022, la SCP Zribi et Texier, a déclaré au nom de Mme [Y], se désister purement et simplement de son pourvoi. 1. Ce désistement est intervenu postérieurement au 19 janvier 2022, date du dépôt du rapport ; il échet d'en donner acte par arrêt ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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