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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 24-18.394

ECLI:FR:CCASS:2026:C100650

Extrait des motifs

DESISTEMENT Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. M. [M] s'est pourvu le 30 juillet 2024 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société la Banque postale. 2. Le 3 septembre 2026, il a déclaré se désister de son pourvoi sous la condition que la société la Banque postale renonce à sa demande formulée dans ses écritures en défense sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3. Le 8 septembre 2026, la société la Banque postale a accepté ce désistement et renoncé à sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Ce désistement est intervenu postérieu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 24-18.394 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100650 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-2GZSPSNH