Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 18-14.226
ECLI:FR:CCASS:2022:C300001
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. Le 26 mars 2018, la société Peinture sol et ravalement s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Generali IARD, venant aux droits et obligations de la société Le Continent, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], de M. et Mme [L], Mme [G], épouse [S], M. [D], Mme [Y], M. et Mme [Z], Mme [O], M. [F], la société Mutuelle des architectes français, la société Albingia, la société Top thermique électromécanique plomberie, la SMABTP, la société MT2i, la société Batiplus, la société CEF entreprise générale de bâtiment, la société Axa France IARD, la société
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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