Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 24-21.482

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. Mme [U] s'est pourvue le 18 novembre 2024 en cassation contre un arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Clinique Les Fontaines. 2. La société Clinique Les Fontaines a formé un pourvoi incident le 19 mai 2025. 3. Le 16 juillet 2026, Mme [U] a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi principal, sous la condition expresse que la société Clinique Les Fontaines se désiste de son pourvoi incident et renonce à toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Le 17 juillet 2026, la société Clinique Les Fontaines a déclaré accepter

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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