Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 23-22.850
ECLI:FR:CCASS:2025:C100397
Extrait des motifs
Désistement Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. Mmes [Y] [X] [Z], [MO] [PY] [J] [BS], [R] [I] [A] [BR], [PX] [CN] [C], [D] [P] [XM], [G] [B] [L] [K], [F] [N], [MN] [E] [CM], [M] [H] [FW], [JF] [O], [PW] [U] [S], [W] [V] et [JE] [T] se sont pourvues en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 2023 à leur préjudice et au profit des sociétés TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland Lga Products Gmbh. 2. Le 25 mars 2025, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 15 janvier 2025, il doit être constaté par arrêt.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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