Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-12.596
ECLI:FR:CCASS:2026:C100369
Extrait des motifs
Désistement Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. Mme [P] s'est pourvue le 10 mars 2025 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 décembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris. 2. Le 12 février 2026, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu postérieurement au 20 janvier 2026, date du dépôt du rapport, il doit être constaté par arrêt.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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