Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 18-20.953
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00976
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2019 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société moderne de nettoyage et de services ; contre une décision rendue par la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen le 17 mai 2018, au profit de M. N... U... et de Mme F... B..., épouse U..., alors que le rapport du conseiller r
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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