RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-19.598
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00759
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, est applicable en Polynésie française, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française, en l'absence de disposition de ce code régissant la nullité des jugements
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