Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-21.221
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00881
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2019, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. O..., contre une décision rendue le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), au profit de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ie-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-Fran
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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