Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 janvier 2026, n° 24-12.551
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00003
Extrait des motifs
Condamne la société Viatris santé et la société Mylan Ireland Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Viatris santé et Mylan Ireland Limited et les condamne à payer aux sociétés Merck Sharp & Dohme LLC et MSD France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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