Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2023, n° 22-16.894
ECLI:FR:CCASS:2023:C100497
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; La société Microsoft Ireland Operations Limited s'est pourvue le 27 mai 2022 en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 24 mars 2022. A la date du 13 avril 2023, la société Microsoft Ireland Operations Limited a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. Le 14 avril 2023, la SAS Oxone Technologies, la Selarl AJUP, représentée par MM. [H] et [Z], en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Oxone Technologies, M. [F], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Oxone Technologies et la SARL Comparatel ont déclaré pre
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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