Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-18.288

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2019, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre une décision rendue le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Citinea ouvrages résidentiels, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2019 ; Attendu que la SCP Piwnica e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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