Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2023, n° 22-14.018
ECLI:FR:CCASS:2023:C100404
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Dimmo-invest s'est pourvue le 28 mars 2022 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société AXA banque ; Qu'à la date du 14 mars 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 mars 2023, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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