Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-18.448
ECLI:FR:CCASS:2023:C100190
Extrait des motifs
Désistement Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. M. [F] [E] s'est pourvu le 22 juin 2021 en cassation d'un arrêt rendu 22 avril 2021 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de Mme [D] [G] ; 2. A la date du 27 janvier 2021, il a déclaré se désister totalement de son pourvoi ; 3. Mais ce désistement, intervenu postérieurement au 22 novembre 2022, date du dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt en application de l'article 1026 alinéa 2 du code de procédure civile ; il échet d'en donner acte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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