Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-19.273
ECLI:FR:CCASS:2024:C100689
Extrait des motifs
Désistement Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. Mme [R] s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 18 avril 2023 à son préjudice et au profit de la société Laboratoires Servier. 2. Le 4 septembre 2024, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 3 juin 2024, il doit être constaté par arrêt.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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