Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 20 novembre 2019, n° 18-18.457
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00905
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2019, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Long Horn International contre une décision rendue le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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