AnnulationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 5 octobre 2023, n° 21-21.007
ECLI:FR:CCASS:2023:C200970
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2241 du code civil, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d'appel interrompu par une première déclaration d'appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d'irrecevabilité n'est intervenue
Articles du code civil visés
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