Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2023, n° 20-20.776
ECLI:FR:CCASS:2023:C200203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente de l'immeuble, soit jusqu'à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier répondant aux critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai
Articles du code civil visés
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