Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre des créances entre époux ou des créances du compte d'administration nées avant le 7 octobre 2017, alors « qu'en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesse et défenderesse quant à l'établissement de l'actif et du passif, de sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse, ce qui a comme conséquence que l'assignation délivrée par l'un des époux interrompt la prescription à l'égard des deux ; qu'en déclarant prescrites les demandes de Mme [Z] contre son ex-conjoint formées par conclusions du 7 octobre 2022 au motif que l'assignation délivrée le 3 mars 2022 par M. [M] n'avait produit d'effet interruptif de prescription qu'à son égard et non à l'égard de Mme [Z], la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. »
Réponse de la Cour
5Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
6Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit.
7C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'assignation délivrée par M. [M] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les ex-époux et de l'indivision post-communautaire n'avait produit d'effet interruptif de la prescription qu'à son égard, et non à l'égard des créances invoquées à l'occasion de cette action par Mme [Z].
8Le moyen n'est dès lors pas fondé.