CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 18 mai 2022, n° 20-22.234
ECLI:FR:CCASS:2022:C100390
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu'une assignation en liquidation et partage d'une indivision n'interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l'encontre de l'indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation, ne serait-ce qu'implicite, à ce titre
Articles du code civil visés
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