Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la caisse et de la condamner au paiement, alors « que l'action en paiement exercée par le créancier à l'encontre des associés d'une société civile se prescrit comme l'action en paiement exercée à l'encontre de cette société ; qu'en jugeant que le point de départ du délai de prescription de l'action exercée par le Crédit mutuel à l'encontre de Mme [X], associée de la SCI Hippopotame, au titre du prêt impayé par cette dernière et sur le fondement de l'article 1857 du code civil, était la date à laquelle les diligences de la banque à l'encontre de la société s'étaient avérées infructueuses, c'est-à-dire lors de l'établissement du procès-verbal de carence du 6 mars 2017, quand l'action du créancier à l'encontre de l'associé d'une société civile se prescrit comme son action à l'encontre de la société et qu'en l'espèce, la prescription quinquennale, interrompue par la procédure de saisie immobilière, avait recommencé à courir à compter de la clôture de l'ordre, le 3 janvier 2012, en sorte que l'action engagée le 14 juin 2017 à l'encontre de Mme [X] était prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article 1858 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1857, 1858, 2231, 2241 et 2242 du code civil :
7En vertu du premier de ces textes, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
8Aux termes du deuxième, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
9Il résulte de la combinaison de ces textes que l'associé, débiteur subsidiaire du passif social, est en droit d'opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société et que la poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société.
10Selon le troisième texte, l'interruption de la prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
11En application des quatrième et cinquième textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'interruption résultant de cette demande produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
12Pour dire recevable l'action engagée contre Mme [X], l'arrêt retient que la distribution, à l'issue de la procédure de saisie immobilière, ne suffit pas à caractériser les vaines poursuites au sens des dispositions de l'article 1858 du code civil et que le caractère infructueux des diligences du créancier est caractérisé par l'échec de la procédure de saisie-vente diligentée à l'encontre de la SCI le 27 février 2017, qui a conduit à l'établissement d'un procès-verbal de carence le 6 mars 2017, date qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action du créancier contre l'associé.
13En statuant ainsi, alors que, l'effet interruptif de prescription résultant de la saisine du juge de l'exécution ayant pris fin le 3 janvier 2012, date de l'ordonnance d'homologation du projet de distribution du prix de vente, et un nouveau délai de cinq ans ayant couru à compter de cette date, la créance de la caisse était prescrite le 27 février 2017, date du commandement aux fins de saisie-vente, de sorte que l'action engagée par l'assignation délivrée le 14 juin 2017 à Mme [X] était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.