Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-16.106
ECLI:FR:CCASS:2025:C200893
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit. Il s'ensuit que le recours judiciaire introduit par le professionnel de santé pour contester une notification d'indu n'a pas pour effet d'interrompre, à l'égard de l'organisme de sécurité sociale, la prescription triennale de l'action en recouvrement de cet indu qui court à compter de la date d'envoi de la notification d'indu
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