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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-16.106

ECLI:FR:CCASS:2025:C200893

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit. Il s'ensuit que le recours judiciaire introduit par le professionnel de santé pour contester une notification d'indu n'a pas pour effet d'interrompre, à l'égard de l'organisme de sécurité sociale, la prescription triennale de l'action en recouvrement de cet indu qui court à compter de la date d'envoi de la notification d'indu

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 29 mars 2023), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de facturation, M. [R] (le professionnel de santé), infirmier exerçant à titre libéral, s'est vu notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 février 2018, un indu pour la période du 25 avril au 12 juin 2017 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse), qu'il a contesté, le 5 novembre 2018, devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2Le professionnel de santé fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par la caisse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que, la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur ; qu'en affirmant que les articles 2241 et 2243 du code civil ne faisaient aucune distinction quant aux bénéficiaires de l'interruption d'instance, pour en déduire que le recours introduit devant le tribunal par le professionnel de santé le 5 novembre 2018 aurait interrompu le délai de prescription pour les deux parties à l'instance, quand la requête en justice du professionnel de santé n'avait pu interrompre la prescription de l'action en paiement de l'indu appartenant à la caisse, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2016–1827 du 23 décembre 2016 :

3Selon le troisième de ces textes, sauf en cas de fraude, l'action en recouvrement de la somme indûment versée au professionnel de santé se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement de ladite somme.

4Aux termes du dernier, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

5En application des deux premiers de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance.

6Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit.

7Ayant énoncé que les articles 2241 et 2242 du code civil ne font aucune distinction quant aux bénéficiaires de l'interruption d'instance, le jugement retient que le recours judiciaire introduit le 5 novembre 2018 par le professionnel de santé aux fins d'annulation de la notification d'indu interrompt la prescription pour les deux parties à l'instance, sans que l'émission d'une mise en demeure par la caisse ne soit nécessaire.

8En statuant ainsi, alors que le recours judiciaire introduit par le professionnel de santé pour contester la notification de l'indu n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription triennale de l'action en recouvrement de l'indu qui avait couru contre l'organisme de sécurité sociale depuis la date d'envoi de la notification d'indu, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre, autrement composé ;
  • Condamne la Caisse nationale militaire de sécurité sociale aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-16.106 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200893 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E0VQ3BQE