RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2023, n° 21-25.587
ECLI:FR:CCASS:2023:C100505
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en paiement d'une créance, introduite par un prêteur, tend au même but que l'action en recouvrement de cette même créance, à savoir son désintéressement
Articles du code civil visés
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