CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 23 mars 2023, n° 20-18.306
ECLI:FR:CCASS:2023:C200292
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins
Articles du code civil visés
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