RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2024, n° 22-10.329
ECLI:FR:CCASS:2024:C200861
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge n'est pas tenu d'examiner d'office si des actes ont ou non un caractère interruptif de prescription, quand de tels actes n'ont pas été invoqués spécialement comme étant revêtus d'un tel effet interruptif
Articles du code civil visés
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