Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 janvier 2023 — Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
9Les ayants droit font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme étant prescrite, alors :
« 1°/ que la prescription de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par la requête que la victime adresse au greffe de la juridiction de sécurité sociale ; que – contrairement à une assignation – la victime n'adresse pas une copie de la requête à l'employeur ou à l'organisme social, de sorte que l'effet interruptif de la requête se produit sans que ceux-ci en aient été préalablement informés et qu'ils aient pris connaissance de son contenu ; que, pour déclarer irrecevables les demandes des ayants droit de la victime, en raison de l'acquisition de la prescription, la cour d'appel a retenu que les ayants droit ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par requête adressée le 9 septembre 2015 – la requête désigne comme partie au litige la caisse, si elle cite la société comme auteur de la faute inexcusable, elle ne la mentionne pas comme partie, de telle sorte qu'elle n'a pas pu interrompre la prescription à son égard à cette date – les convocations adressées par le tribunal à la société le 15 novembre 2016 sont revenues à l'expéditeur – le conseil de la société n'est intervenu à la procédure, de manière volontaire, que par écrit du 22 décembre 2016, en adressant des conclusions, la première audience ayant lieu le 9 janvier 2017 – il n'apparaît pas dans la procédure qu'un acte d'huissier ait été délivré à la société antérieurement à cette date, de telle sorte que seule l'intervention volontaire de son conseil donne date certaine à sa connaissance de la requête" ; qu'en subordonnant, de manière erronée, l'interruption de la prescription à la connaissance avec date certaine de la requête et de son contenu par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ;
3°/ que lorsque la personne morale de l'employeur est dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés à la date de la requête que la victime ou ses ayants droit adressent à la juridiction de sécurité sociale, l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable est valablement engagée par la victime ou ses ayants droit contre la caisse primaire d'assurance maladie, pourvu que la mise en cause de l'employeur soit régularisée par la désignation d'un mandataire ad hoc ou que celui-ci intervienne volontairement à l'instance ; que la cour d'appel a constaté que les ayants droit de la victime ont saisi la juridiction de sécurité sociale par une requête qui désigne comme partie au litige la caisse, et qui cite l'employeur comme auteur de la faute inexcusable sans le désigner formellement comme partie – puisqu'il est constant que la personne morale de l'employeur était dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés à la date de la requête – que néanmoins l'employeur est volontairement intervenu à la procédure et qu'il a même pu conclure avant l'audience ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des ayants droit de la victime, au motif erroné et inopérant qu'ils n'avaient pas « formellement » désigné l'employeur comme partie à l'instance dans la requête introductive d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2241 du code civil, L. 431-2, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale :
10Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
11De la combinaison des quatre derniers, il découle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur.
12Pour déclarer prescrite la demande des ayants droit, l'arrêt relève que la requête adressée le 9 septembre 2015 désigne comme partie au litige la caisse, et que si cette requête cite la société comme auteur de la faute inexcusable, elle ne la mentionne pas comme partie, de telle sorte qu'elle n'a pas pu interrompre la prescription à son égard à cette date. L'arrêt ajoute que le conseil de la société n'est intervenu à la procédure, de manière volontaire, que par écrit du 22 décembre 2016, qu'il n'apparaît pas qu'un acte d'huissier ait été délivré à la société antérieurement à cette date, de telle sorte que seule cette intervention volontaire donne date certaine à sa connaissance de la requête, et que l'intervention étant postérieure au 10 septembre 2015, la prescription était acquise.
13En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'action diligentée par les ayants droit aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui était également dirigée contre la caisse, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de toutes les parties, d'autre part, que la mise en cause de la société avait été régularisée devant les premiers juges par la désignation d'un mandataire ad litem, la cour d'appel a violé les textes susvisés.