Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
10M. [X] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir condamner in solidum la société BCG et Mme [H], MM. [E], [B], [O], [W], [R], [I], [P] et [V] à lui payer la somme de 657 000 euros au titre du remboursement de ses neuf parts sociales, alors « qu'il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, de sorte que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux ne peut courir avant la proposition de remboursement des droits sociaux par les associés ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. [X], qui faisait valoir qu'en application de l'article 1860 du code civil, aucune proposition de remboursement ne lui étant parvenue, le délai de prescription n'avait pu courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise contradictoire ayant fixé la valeur des parts, intervenu le 12 septembre 2018, de sorte que sa demande en remboursement de ses parts sociales, formée le 3 septembre 2020, n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
10Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
11Selon l'article R. 4113-69 du code de la santé publique, l'associé d'une société civile de médecins perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif.
12Il résulte de la combinaison de ces textes que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l'exclusion de cet associé est passée en force de chose jugée.
13Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.